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DT-DICT

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Réglementation DT-DICT

 

Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr est mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques.

Chaque année, plus de 100 000 dommages sont déplorés lors de travaux effectués au voisinage des 4 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés en France.

Ces incidents entraînent des arrêts de chantiers, une interruption des services publics, et des perturbations de la circulation sur les voies publiques. Afin de réduire significativement les endommagements des réseaux, la réglementation a été profondément révisée.

Désormais codifiée dans le code de l’environnement aux articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38, elle implique aussi bien les exploitants de réseaux, que les maîtres d’ouvrage, qui doivent rendre plus sûrs leurs projets à proximité des réseaux, et les exécutants de travaux, qui doivent sécuriser leurs chantiers. Elle est entrée en vigueur au 1er juillet 2012.

Concrètement, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l’obligation de consulter, à partir du 1er juillet 2012, le nouveau téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr afin d’obtenir la liste des exploitants auxquels ils devront adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT).

Cette nouvelle réglementation repose sur deux pilliers essentiels:

  • la création d'un guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr), véritable répertoire des réseaux accessible depuis Internet, permettant aux responsables de travaux de déclarer plus facilement leurs chantiers auprès des exploitants de réseaux. Ce téléservice se substitue aux mairies, qui mettaient à disposition des responsables de travaux la liste des exploitants de réseaux sur support papier. Il est financé par une redevance acquittée par les exploitants de réseaux.
  • la refonte du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 encadrant les travaux à proximité des réseaux: le nouveau texte (décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011) précise et renforce les responsabilités des maîtres d'ouvrage, exécutants de travaux et des exploitants de réseaux. Il impose également une meilleure cartographie des réseaux.

Voir aussi :

Protéger les réseaux et canalisations en 5 étapes

 

 

Pour en savoir plus sur les nouvelles dispositions anti-endommagement : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr