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Réglementations

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                    Règlementation des DT-DICT

                                                 CARTOGRAPHIE DES RESEAUX SENSIBLES SITUES EN UNITE URBAINE

La réglementation DT-DICT est entrée en vigueur en 2012 afin d’améliorer la SÉCURITÉ sur les chantiers.

VOS OBLIGATIONS : 

Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage, et de la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’exécutant des travaux.

Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d’une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

   

Les exploitants doivent répondre aux DT sous un délai de 9 jours pour les envois dématérialisés e-mail et de 15 jours pour les envois « classiques » courriers/fax. Ces délais sont de 7 à 9 jours pour les DICT. Pour cet envoi, le récépissé peut être accompagné d’un plan des réseaux ou prévoir une réunion sur site pour apporter les informations relatives à la localisation des réseaux.

Les collectivités locales sont concernées par cette réglementation :

  • en tant qu’exploitant des réseaux relevant de leur compétence (ex : eau potable, éclairage public, feux tricolores, bornes rétractables, digues – GEMAPI, eaux usées et eaux pluviales, chauffage et climatisation, etc.) lors de la réalisation de travaux,
  • en tant que responsable de projet et/ou exécutant de travaux (réalisation en régie).

 

EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION : 

En 2016, un arrêté vient compléter la réglementation des DT-DICT par la création d’un guide d’application et l’approbation des trois fascicules qui le constituent :

 

En 2018, la réglementation rend obligatoire l’obtention de l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR). Toutes les personnes intervenant sur les réseaux (concepteurs, encadrants et opérateurs) doivent disposer de cette attestation.

De plus, les responsables de projets de travaux doivent recourir à des prestataires certifiés pour 2 types de prestations :

  • les investigations complémentaires
  • le récolement cartographique des réseaux neufs

 

Depuis le 1er janvier 2020, d’un changement de la réglementation DT-DICTpour les récépissés de DT (Déclaration de projet de Travaux).

Le décret n°2018-899 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution stipule qu’à partir de cette date, l’exploitant d’un ouvrage de réseau sensible en unité urbaine peut bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non compris) pour réaliser lui-même des mesures de localisation (ML) dans la zone de travaux et ainsi apporter la réponse aux déclarations de travaux (DT) dans le respect des critères de précisions requis (classe A).

Néanmoins, lorsque l’exploitant décide de ne pas réaliser lui-même des mesures de localisation, il précise alors les modalités de réalisation des investigations complémentaires (IC) menées par les responsables de projet. Ces investigations sont alors à la charge de l’exploitant.

Au 1er janvier 2020, pour les récépissés de DT (déclaration de projet de travaux), la localisation des réseaux en classe A (incertitude inférieure ou égale à 40cm pour les ouvrages rigides, ou à 50cm pour les ouvrages flexibles) devient obligatoire pour les réseaux sensibles situés en unité urbaine.

                                                                

Remarque : sur le territoire GéoMAS, les unités urbaines sont Barcelonnette, Briançon, Embrun, Gap, Guillestre, Laragne-Montéglin, L’Argentière-la-Bessée, Sisteron et Veynes (source: INSEE).

 

                                                               INFORMATIONS CADASTRALES

Le décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 précise les modalités de délivrance au public de certaines informations cadastrales. Ce texte réglementaire définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d’informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer.

DEMANDE PAR ECRIT

La demande de communication d’informations cadastrales peut être formulée auprès de l’administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit, et comporter :

  • les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur,
  • la commune de situation des immeubles (l’arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille)
  • la personne ou les immeubles concernés (un immeuble s’entend comme une parcelle ou un lot de copropriété).

Les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande.

LIMITATION DU NOMBRE DE DEMANDES

Le législateur ayant prévu un accès ponctuel à l’information cadastrale pour préserver la vie privée des personnes, le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager.

Une demande ne peut mentionner plus d’une commune ou d’un arrondissement, et plus d’une personne ou plus de 5 immeubles (art. R 107-A-1 du code des procédures fiscales).

Le caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d’un service, qui ne peut supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil (art. R 107-A-3 du code des procédures fiscales).

INFORMATIONS COMMUNIQUEES

Seules peuvent être communiquées les informations suivantes:

  • les références cadastrales,
  • l’adresse du bien ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification des immeubles,
  • la contenance cadastrale des immeubles,
  • la valeur locative cadastrale des immeubles,
  • les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

Cette limitation ne peut toutefois pas être opposée à une personne dont la demande porte sur ses propres bien ou qui agit dans les cas prévus par la loi.

CONDITIONS D'UTILISATION DES INFORMATIONS

Le demandeur doit être clairement informé des conditions d’utilisation des informations communiquées. A cet égard, la CNIL propose aux collectivités un modèle de note d’information à remettre préalablement à la délivrance des données.