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Réglementations

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                    Règlementation des DT-DICT



                                                 CARTOGRAPHIE DES RESEAUX SENSIBLES SITUES EN UNITE URBAINE



La réglementation DT-DICT est entrée en vigueur en 2012 afin d’améliorer la SÉCURITÉ sur les chantiers.



VOS OBLIGATIONS : 



Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage, et de la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’exécutant des travaux.



Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d’une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.



   



Les exploitants doivent répondre aux DT sous un délai de 9 jours pour les envois dématérialisés e-mail et de 15 jours pour les envois « classiques » courriers/fax. Ces délais sont de 7 à 9 jours pour les DICT. Pour cet envoi, le récépissé peut être accompagné d’un plan des réseaux ou prévoir une réunion sur site pour apporter les informations relatives à la localisation des réseaux.



Les collectivités locales sont concernées par cette réglementation :



  • en tant qu’exploitant des réseaux relevant de leur compétence (ex : eau potable, éclairage public, feux tricolores, bornes rétractables, digues – GEMAPI, eaux usées et eaux pluviales, chauffage et climatisation, etc.) lors de la réalisation de travaux,

  • en tant que responsable de projet et/ou exécutant de travaux (réalisation en régie).



 



EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION : 



Depuis le 1er septembre 2011, les exploitants de réseaux peuvent enregistrer sur le téléservice https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/construire-sans-detruire/teleservice-reseaux-et-canalisations.html leurs coordonnées et y référencer leurs ouvrages afin de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers réalisés à proximité.



Depuis le 1er juillet 2012, la consultation du service est obligatoire pour les maître d'ouvrage et les entreprises de travaux qui envisagent de réaliser des travaux. ils peuvent consulter gratuitement ce téléservice afin délaborer leur déclaration de travaux.



 



En 2016, un arrêté vient compléter la réglementation des DT-DICT par la création d’un guide d’application et l’approbation des trois fascicules qui le constituent :




 



En 2018, la réglementation rend obligatoire l’obtention de l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR). Toutes les personnes intervenant sur les réseaux (concepteurs, encadrants et opérateurs) doivent disposer de cette attestation.



De plus, les responsables de projets de travaux doivent recourir à des prestataires certifiés pour 2 types de prestations :



  • les investigations complémentaires

  • le récolement cartographique des réseaux neufs



 



Depuis le 1er janvier 2020, d’un changement de la réglementation DT-DICTpour les récépissés de DT (Déclaration de projet de Travaux).



Le décret n°2018-899 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution stipule qu’à partir de cette date, l’exploitant d’un ouvrage de réseau sensible en unité urbaine peut bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non compris) pour réaliser lui-même des mesures de localisation (ML) dans la zone de travaux et ainsi apporter la réponse aux déclarations de travaux (DT) dans le respect des critères de précisions requis (classe A).



Néanmoins, lorsque l’exploitant décide de ne pas réaliser lui-même des mesures de localisation, il précise alors les modalités de réalisation des investigations complémentaires (IC) menées par les responsables de projet. Ces investigations sont alors à la charge de l’exploitant.



Au 1er janvier 2020, pour les récépissés de DT (déclaration de projet de travaux), la localisation des réseaux en classe A (incertitude inférieure ou égale à 40cm pour les ouvrages rigides, ou à 50cm pour les ouvrages flexibles) devient obligatoire pour les réseaux sensibles situés en unité urbaine.



                                                                



Remarque : sur le territoire GéoMAS, les unités urbaines sont Barcelonnette, Briançon, Embrun, Gap, Guillestre, Laragne-Montéglin, L’Argentière-la-Bessée, Sisteron et Veynes (source: INSEE).



 



                                                                GEOPORTAIL DE L'URBANISME



Le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) est la plateforme légale de publication et de consultation des documents d’urbanisme (PLU, Carte Communale) et des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) à partir de 2020. Il facilite l'accès à l'ensemble des documents d'urbanisme et des SUP opposables aux autorisations d'urbanisme (portail national de l'urbanisme établi par l'article L.133-1 à L.133-5 du code de l'Urbanisme).



Les particuliers et les professionnels de l’urbanisme peuvent d’ores et déjà se rendre sur le site Internet www.geoportail-urbanisme.gouv.fr pour consulter les règlements d’urbanisme qui s’appliquent sur une parcelle.





Cette réforme s'inscrit dans la dynamique de numérisation des documents. L'ordonnance du 19 décembre 2013 pose le cadre juridique de la numérisation des documents d'urbanisme et de leur publication dans le Géoportail de l'Urbanisme (GPU). Le calendrier prévoit une alimentation progressive du GPU entre 2017 et 2020.



A compter du 1er janvier 2020, la publicité rendant opposable la version en vigueur du document d'urbanisme s'effectue sur le GPU. Le document d'urbanisme doit rester consultable en version papier au siège de la collectivité territoriale : il s'agit de la seule version opposable.



CAHIER DES CHARGES, VALIDATION DES DONNEES : 



Afin de respecter cette obligation de publier en ligne les documents d’urbanisme, les collectivités doivent intégrer à tous les marchés concernant leur document d’urbanisme les nouvelles obligations de dématérialisation. Ces normes techniques sont formalisées dans les standards du CNIG (PLU, Carte communale et SUP), disponibles sur la page Dématératialisation des documents d’urbanisme.



Toutes les pièces écrites et données géographiques liées à la version en vigueur du document d’urbanisme sont concernées par ces normes. Les données géographiques doivent être localisées dans le système de référence réglementaire (RGF93), les pièces écrites doiventt être structurées selon une arborescence normalisée. Il ne sera plus possible d’avoir un document d’origine (ex : le règlement) et un document modificatif qui ne reprennent que les modifications; il faudra un document unique complet.



Notons enfin que sur le GPU il existe un validateur, qui permet de contrôler la conformité au standard CNIG.



L’équipe GéoMAS préconise pour toutes les procédures d’élaboration, de révision ou de modification d’un document d’urbanisme d’inclure dans le marché le standard CNIG concerné, et de demander au bureau d’études un contrôle de conformité.



CONTROLE DES SERVICES SIG : 



Les données doivent être livrées par les bureaux d’études au géomaticien du Pays S.U.D., Laëtitia GIRARD, l.girard@pays-sud.fr.



Le service SIG :



Contrôle les données d’un point de vue technique « géographique » ;



Note : En cas de problème technique sur les données, le service SIG fait le lien avec le bureau d’études et s’assure de réceptionner des données correctes.



Vérifie ou fait vérifier le contenu du PLU/Carte communale par les services compétents (communaux ou communautaires, selon les EPCI) ;



Note : Au besoin, impression de cartes pour vérification avec les plans papiers.



Coordonne l’intégration des données dans le GPU après approbation du document (en coordination avec la collectivité, le bureau d’études et la DDT).



⇒ Le marché ne doit pas être clôturé tant que le service SIG n’a pas validé les données et émis un avis favorable à la collectivité.



ETAT DES LIEUX SUR LE TERRITOIRE DU PAYS S.U.D. :



Sur le territoire du Pays S.U.D., 12 communes ont publié leur PLU :  Baratier, Barcelonnette, Châteauroux-les-Alpes, Enchastrayes, Prunières, Réallon, Saint-André-d’Embrun, Saint-Apollinaire, Saint-Paul-sur-Ubaye, Le Sauze-du-Lac, Savine-le-Lac, Ubaye-Serre-Ponçon.



2 communes ont publié leur carte communale : Faucon-de-Barcelonnette, Pontis.



 



                                                               INFORMATIONS CADASTRALES



Le décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 précise les modalités de délivrance au public de certaines informations cadastrales. Ce texte réglementaire définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d’informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer.



DEMANDE PAR ECRIT



La demande de communication d’informations cadastrales peut être formulée auprès de l’administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit, et comporter :



  • les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur,

  • la commune de situation des immeubles (l’arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille)

  • la personne ou les immeubles concernés (un immeuble s’entend comme une parcelle ou un lot de copropriété).



Les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande.



LIMITATION DU NOMBRE DE DEMANDES



Le législateur ayant prévu un accès ponctuel à l’information cadastrale pour préserver la vie privée des personnes, le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager.



Une demande ne peut mentionner plus d’une commune ou d’un arrondissement, et plus d’une personne ou plus de 5 immeubles (art. R 107-A-1 du code des procédures fiscales).



Le caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d’un service, qui ne peut supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil (art. R 107-A-3 du code des procédures fiscales).



INFORMATIONS COMMUNIQUEES



Seules peuvent être communiquées les informations suivantes:



  • les références cadastrales,

  • l’adresse du bien ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification des immeubles,

  • la contenance cadastrale des immeubles,

  • la valeur locative cadastrale des immeubles,

  • les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.



Cette limitation ne peut toutefois pas être opposée à une personne dont la demande porte sur ses propres bien ou qui agit dans les cas prévus par la loi.



CONDITIONS D'UTILISATION DES INFORMATIONS



Le demandeur doit être clairement informé des conditions d’utilisation des informations communiquées. A cet égard, la CNIL propose aux collectivités un modèle de note d’information à remettre préalablement à la délivrance des données.